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Tous les prix s'entendent hors frais de port

Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente avec informations aux clients

Table des matiĂšres

  1. Champ d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d'expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
  8. Droit applicable
  9. Lieu de juridiction
  10. Code de conduite
  11. RĂšglement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-aprÚs "CGV") de Licorne Bike GmbH (ci-aprÚs "le vendeur") s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-aprÚs "le client") avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'intégration des propres conditions du client est refusée, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.

1.2Le consommateur, au sens des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, est toute personne physique qui conclut un acte juridique Ă  des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent ĂȘtre imputĂ©es ni Ă  son activitĂ© commerciale ni Ă  son activitĂ© professionnelle indĂ©pendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, aprÚs avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clÎt le processus de commande. En outre, le client peut également soumettre son offre au vendeur par téléphone, par fax, par e-mail ou par courrier.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

  • en transmettant au client une confirmation de commande Ă©crite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la rĂ©ception de la confirmation de commande par le client Ă©tant Ă  cet Ă©gard dĂ©terminante, ou
  • en livrant au client la marchandise commandĂ©e, la rĂ©ception de la marchandise par le client Ă©tant Ă  cet Ă©gard dĂ©terminante, ou
  • en demandant au client de payer aprĂšs avoir passĂ© sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnĂ©es existent, le contrat est conclu au moment oĂč l'une des alternatives susmentionnĂ©es se rĂ©alise en premier. Le dĂ©lai d'acceptation de l'offre commence Ă  courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine Ă  l'expiration du cinquiĂšme jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le dĂ©lai susmentionnĂ©, il est considĂ©rĂ© comme ayant refusĂ© l'offre, ce qui a pour consĂ©quence que le client n'est plus liĂ© par sa dĂ©claration d'intention.

2.4 En cas de sĂ©lection d'un mode de paiement proposĂ© par PayPal, le traitement du paiement s'effectue par l'intermĂ©diaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.Ă  r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-aprĂšs : "PayPal"), sous l'application des conditions d'utilisation PayPal, visibles sous https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous l'application des conditions de paiement sans compte PayPal, visibles sous https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposĂ© par PayPal et pouvant ĂȘtre sĂ©lectionnĂ© dans le processus de commande en ligne, le vendeur dĂ©clare d'ores et dĂ©jĂ  accepter l'offre du client au moment oĂč ce dernier clique sur le bouton qui clĂŽt le processus de commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistrĂ© par le vendeur aprĂšs la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) aprĂšs l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delĂ  de ce cadre. Dans la mesure oĂč le client a crĂ©Ă© un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les donnĂ©es de la commande sont archivĂ©es sur le site Internet du vendeur et peuvent ĂȘtre consultĂ©es gratuitement par le client via son compte utilisateur protĂ©gĂ© par un mot de passe en indiquant les donnĂ©es de connexion correspondantes.

2.6 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut dĂ©tecter d'Ă©ventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichĂ©es Ă  l'Ă©cran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaĂźtre les erreurs de saisie peut ĂȘtre la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir la reprĂ©sentation Ă  l'Ă©cran. Dans le cadre du processus de commande Ă©lectronique, le client peut corriger ses saisies Ă  l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'Ă  ce qu'il clique sur le bouton qui clĂŽt le processus de commande.

2.7 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact se font gĂ©nĂ©ralement par e-mail et par traitement automatisĂ© des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquĂ©e pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyĂ©s par le vendeur puissent ĂȘtre reçus Ă  cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyĂ©s par le vendeur ou par des tiers chargĂ©s par ce dernier du traitement des commandes peuvent ĂȘtre remis.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter les instructions de rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rĂ©tractation ne s'applique pas aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union europĂ©enne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile unique et l'adresse de livraison sont situĂ©s en dehors de l'Union europĂ©enne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays hors de l'Union europĂ©enne, d'autres frais non imputables au vendeur et Ă  la charge du client peuvent ĂȘtre occasionnĂ©s dans certains cas. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les instituts de crĂ©dit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent Ă©galement s'appliquer Ă  la transmission de fonds lorsque la livraison n'a pas lieu dans un pays situĂ© en dehors de l'Union europĂ©enne, mais que le client effectue le paiement Ă  partir d'un pays situĂ© en dehors de l'Union europĂ©enne.

4.3 La ou les possibilités de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement aprÚs la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5 Si vous choisissez un mode de paiement proposĂ© par le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement est effectuĂ© par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-aprĂšs "Stripe"). Les diffĂ©rents modes de paiement proposĂ©s via Shopify Payments sont communiquĂ©s au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel Ă  d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particuliĂšres peuvent s'appliquer et dont le client peut ĂȘtre informĂ© sĂ©parĂ©ment. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet Ă  l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

4.6 En cas de sĂ©lection d'un mode de paiement Ratepay proposĂ© par le vendeur (par ex. facture Ratepay, paiement anticipĂ© Ratepay, prĂ©lĂšvement Ratepay, paiement Ă©chelonnĂ© Ratepay), le traitement du paiement est effectuĂ© par Ratepay GmbH, Franklinstraße 28-29, 10587 Berlin (ci-aprĂšs "Ratepay"), Ă  laquelle le vendeur cĂšde sa crĂ©ance envers le client. Les modes de paiement Ratepay proposĂ©s en dĂ©tail par le vendeur sont communiquĂ©s au client sur le site web du vendeur. Le client ne peut payer qu'Ă  Ratepay avec effet libĂ©ratoire. Le vendeur reste toutefois compĂ©tent pour les demandes gĂ©nĂ©rales des clients (par exemple concernant la marchandise, le dĂ©lai de livraison, l'expĂ©dition, les retours, les rĂ©clamations, les dĂ©clarations et les envois de rĂ©tractation ou les avoirs). Par ailleurs, les conditions gĂ©nĂ©rales de paiement de Ratepay, qui peuvent ĂȘtre consultĂ©es ici, s'appliquent : https://www.ratepay.com/legal-payment-terms/

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors de l'exécution de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande par le vendeur fait foi.

5.2 Si l'envoi de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les frais raisonnables qui en découlent pour le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de renvoi, les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur s'appliquent en cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le client.

5.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte et de dĂ©tĂ©rioration accidentelles de la marchandise vendue est transfĂ©rĂ© au client dĂšs que le vendeur a livrĂ© la marchandise Ă  l'expĂ©diteur, au transporteur ou Ă  toute autre personne ou institution chargĂ©e de l'exĂ©cution de l'expĂ©dition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de dĂ©tĂ©rioration accidentelle de la marchandise vendue n'est en principe transfĂ©rĂ© qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou Ă  une personne habilitĂ©e Ă  la recevoir. Par dĂ©rogation Ă  ce qui prĂ©cĂšde, le risque de perte et de dĂ©tĂ©rioration fortuites de la marchandise vendue est transfĂ©rĂ© au client, mĂȘme s'il s'agit d'un consommateur, dĂšs que le vendeur a livrĂ© la marchandise Ă  l'expĂ©diteur, au transporteur ou Ă  la personne ou Ă  l'Ă©tablissement chargĂ©(e) de l'exĂ©cution de l'expĂ©dition, si le client a chargĂ© l'expĂ©diteur, le transporteur ou la personne ou l'Ă©tablissement chargĂ©(e) de l'exĂ©cution de l'expĂ©dition et si le vendeur n'a pas dĂ©signĂ© cette personne ou cet Ă©tablissement au client auparavant.

5.4 Le vendeur se rĂ©serve le droit de rĂ©silier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n'est valable que dans le cas oĂč la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opĂ©ration concrĂšte de couverture avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilitĂ© ou de disponibilitĂ© partielle de la marchandise, le client en sera immĂ©diatement informĂ© et la contrepartie lui sera immĂ©diatement remboursĂ©e.

5.5 L'enlÚvement par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur fait une avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

7.1 Dans la mesure oĂč les dispositions suivantes n'en disposent pas autrement, les prescriptions de la responsabilitĂ© lĂ©gale pour vices s'appliquent. Par dĂ©rogation Ă  ce qui prĂ©cĂšde, les contrats de livraison de marchandises sont soumis aux dispositions suivantes :

7.2 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,

  • le vendeur a le choix du type d'exĂ©cution ultĂ©rieure ;
  • pour les marchandises neuves, le dĂ©lai de prescription pour les dĂ©fauts est d'un an Ă  compter de la livraison de la marchandise ;
  • les droits et revendications pour cause de dĂ©fauts sont exclus pour les marchandises d'occasion ;
  • le dĂ©lai de prescription ne recommence pas Ă  courir si une livraison de remplacement est effectuĂ©e dans le cadre de la garantie des dĂ©fauts.

7.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai susmentionnées ne s'appliquent pas

  • pour les demandes de dommages et intĂ©rĂȘts et de remboursement des dĂ©penses du client,
  • dans le cas oĂč le vendeur a dissimulĂ© le dĂ©faut de maniĂšre dolosive,
  • pour les marchandises qui ont Ă©tĂ© utilisĂ©es conformĂ©ment Ă  leur mode d'utilisation habituel pour une construction et qui ont causĂ© la dĂ©fectuositĂ© de celle-ci
  • pour toute obligation du vendeur de fournir des mises Ă  jour pour les produits numĂ©riques, dans le cas de contrats de fourniture de biens contenant des Ă©lĂ©ments numĂ©riques.

7.4 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.5 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est tenu d'examiner la marchandise et de formuler des réclamations conformément à l'article 377 du HGB. Si le client ne respecte pas l'obligation de notification prévue par cette disposition, la marchandise est considérée comme acceptée.

7.6 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprÚs du livreur les marchandises livrées présentant des dommages apparents dus au transport et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'exécute pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matiÚre de vices.

8) Droit applicable

8.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont rĂ©gies par le droit de la RĂ©publique fĂ©dĂ©rale d'Allemagne, Ă  l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure oĂč la protection accordĂ©e n'est pas retirĂ©e par des dispositions impĂ©ratives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa rĂ©sidence habituelle.

8.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit de rĂ©tractation lĂ©gal, aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union europĂ©enne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile unique et l'adresse de livraison sont situĂ©s en dehors de l'Union europĂ©enne au moment de la conclusion du contrat.

9) Lieu de juridiction

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spĂ©cial de droit public ayant son siĂšge sur le territoire de la RĂ©publique fĂ©dĂ©rale d'Allemagne, le tribunal compĂ©tent exclusif pour tous les litiges dĂ©coulant du prĂ©sent contrat est celui du siĂšge social du vendeur. Si le client est domiciliĂ© en dehors du territoire de la RĂ©publique fĂ©dĂ©rale d'Allemagne, le siĂšge social du vendeur est le seul tribunal compĂ©tent pour tous les litiges dĂ©coulant du prĂ©sent contrat, si le contrat ou les prĂ©tentions dĂ©coulant du contrat peuvent ĂȘtre imputĂ©s Ă  l'activitĂ© professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnĂ©s, le vendeur est cependant en tout cas autorisĂ© Ă  saisir le tribunal du siĂšge du client.

10) Code de conduite

- Le vendeur s'est soumis aux conditions de participation Ă  l'initiative eCommerce "Fairness im Handel", qui peuvent ĂȘtre consultĂ©es sur Internet Ă  l'adresse suivante : https://www.fairness-im-handel.de/teilnahmebedingungen/.

11) RĂšglement alternatif des litiges

11.1 

La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de rÚglement en ligne des litiges sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr


Cette plateforme sert de point de contact pour le rÚglement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.

11.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de rÚglement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.